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Regulatory proposal : H113-8E-PDF

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Used to consult stakeholders on proposed regulatory changes, e.g., guidelines, policies and regulations. The comments received are given due consideration in drafting the ensuing Regulatory Directive (DIR). The consultation period is usually 60 days.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.504463&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Pest Management Regulatory Agency.
TitreRegulatory proposal
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Health Canada.
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • H113-8E-PDF
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