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La Charte canadienne des droits et libertés . : CH37-4/3-2017F-PDF ; CH37-4/3-2002F-IN

« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » --p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.630970&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
TitreLa Charte canadienne des droits et libertés .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsBraille-[Français], Disquette-[Anglais | Français], Disquette-[Anglais | Français], Audiocassette-[Français]
Note(s)
  • L'édition PDF de l'affiche sous le même titre est également disponible sous le n° de catalogue CH37-4/1-1993F-PDF.
  • Une réimpression du texte de la Chartre avec le plus récent addenda est disponible sur le portail du Gouvernement ouvert.
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Information sur la publication
  • [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, [2017]
Description8 p.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/3-2017F-PDF
  • CH37-4/3-2002F-IN
Descripteurs
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