Charte canadienne des droits et libertés  : CH37-4/1-1993-MR

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publications.gc.ca/pub?id=9.664684&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre Charte canadienne des droits et libertés
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Disquette
Autres formats offerts Audiocassette-[Anglais], Braille-[Anglais], Audiocassette-[Français], Électronique-[Anglais], Électronique-[Français], Braille-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 1993.
Description 1 disquette.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/1-1993-MR
Descripteurs Charte des droits et libertés
Droits civils
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