Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : CH1-1/2F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.502247&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Patrimoine canadien.
Titre Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.
Variante du titre Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel - Patrimoine canadien
Le livraison de 2021/2022 comport le titre : Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy Act : annual report.
Information sur la publication [Ottawa] : Patrimoine canadien,[2008]-
Chronologie Paraît depuis 2007/2008.
Périodicité Annuel
ISSN 1926-7827
Numéro de catalogue
  • CH1-1/2F-PDF
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