Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels : rapport annuel.: CH1-28F-PDF

Décrit les activités de la commission chargée d’examiner le système de réglementation des importations et des exportations de biens culturels au Canada. Il explique le mandat et la structure de la commission, ainsi que le processus d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Y sont exposés également le processus d’examen des demandes de licences d’exportation refusées et les résultats des audiences d’examen. Enfin, présente les travaux de la commission d’examen concernant les biens culturels menés en collaboration avec ses partenaires internationaux.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.502505&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Patrimoine canadien.
Title Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels : rapport annuel.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continued by Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels ; 2368-075X ; Paraît depuis 2013-2014.
Format Electronic
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Cultural Property Export and Import Act.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Patrimoine canadien, [2005-2013]
Chronology Paraît depuis 2004/2005 (comprend le rapport cumulatif couvrant la période de 1992/1993 à 2003/2004); ne paraît plus après 2012/2013.
Frequency Annuel
ISSN 1926-3309
Catalogue number
  • CH1-28F-PDF
Issues
Click here to expand all
2013 Click to expand
2011 Click to expand
2010 Click to expand
2009 Click to expand
2008 Click to expand
2007 Click to expand
2005 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: