Bulletin - Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence  : Iu54-18/2010F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.637729&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Bulletin - Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin — Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence, 4 août 2009"
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2010.
Description 20p.tableaux
ISBN 978-1-100-94953-6
Numéro de catalogue
  • Iu54-18/2010F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 60784
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