Statutory review of the Canada Business Corporations Act / Chair: Michael D. Chong, MP.  : XC39-403/1-1-01E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre Statutory review of the Canada Business Corporations Act / Chair: Michael D. Chong, MP.
Titre de la série Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : House of Commons June 2010.
Description 50p.references
Numéro de catalogue
  • XC39-403/1-1-01E-PDF
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