Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures  : YX4-2010/12

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'emploi et la croissance économique
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 12, sanctionnée le 12 juillet 2010, Projet de loi C-9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description xvi, 880p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/12
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