Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2010/12
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'emploi et la croissance économique |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 12, sanctionnée le 12 juillet 2010, Projet de loi C-9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | xvi, 880p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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