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Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions fédérales : rapport de vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Article 37 de la...IP54-34/2010F-PDF

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Avait comme objectif de déterminer si certaines institutions fédérales ont élaboré et mis en œuvre des mesures de contrôle appropriées — notamment des politiques et des procédures — pour s’assurer que les renseignements personnels sont détruits de manière sécuritaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.637958&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitlePratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions fédérales : rapport de vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels - rapport final
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (HP54-34/2010) et l’ISBN (978-1-100-52314-9) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans la version PDF.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2010.
Description24p.
ISBN978-1-100-95538-4
Catalogue number
  • IP54-34/2010F-PDF
Subject terms
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