Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération... : XB403-46/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.552813&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaMinistre du commerce international. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-46 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 septembre 2010. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 74p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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