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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération... : XB403-46/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552813&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaMinistre du commerce international.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-46
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 septembre 2010.
ReliureCouverture souple
Description74p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-46/1
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