Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives : HR21-51/2010F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.638068&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne. |
|---|---|
| Titre | Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne Novembre 2010. |
| Description | 16p. |
| ISBN | 978-1-100-95864-4 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Équité en matière d'emploi |
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