Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives : HR21-51/2007F-PDF
Ce document cadre résume les éléments essentiels du programme de conformité à l’équité en matière d’emploi de la Commission canadienne des droits de la personne, reflétés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il s’adresse aux employeurs, aux représentants des associations professionnelles, aux syndicats, ainsi qu’aux groupes et particuliers qui s’intéressent aux activités de la Commission. Ce document décrit l’approche de la Commission concernant la planification des cycles de vérification, la sélection des employeurs, le processus de vérification et les étapes liées aux mesures possibles d’exécution de la Loi.
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publications.gc.ca/pub?id=9.634194&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Cadre pour les vérifications de la conformité réalisées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi : |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 22p.figures |
| ISBN | 978-0-662-09365-7 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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