Projet de loi C-23B : Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves / [par] Lyne Casavant.  : YM32-3/403-C23BF-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
Titre Projet de loi C-23B : Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves / [par] Lyne Casavant.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C23B-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 13 octobre 2010.
Description 22p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C23BF-PDF
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