Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité... : XB403-49/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité publique.
Variante du titre Titre abrégé : Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-49
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 octobre 2010.
Reliure Polycopié
Description 19p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-49/1
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