Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité... : XB403-49/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.552905&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritimeMinistre de la sécurité publique. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-49 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 octobre 2010. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 19p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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