Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawLeader du gouvernement... : YB403-12/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552907&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawLeader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 20 octobre 2010.
Reliure Polycopié
Description ii, 76, 40ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-12/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :