Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawLeader du gouvernement... : YB403-12/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552907&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawLeader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Titre de la série
  • Sénat du Canada, projet de loi S-12
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 20 octobre 2010.
ReliurePolycopié
Descriptionii, 76, 40ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-12/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :