Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures : XB403-14/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.552915&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'équité à la pompe |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-14 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 26 octobre 2010. |
Reliure | Polycopié |
Description | 31p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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