Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada... : XB403-3/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.553037&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 22 novembre 2010. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 4p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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