Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : YB403-10/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553219&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-10
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 13 décembre 2010.
Reliure Couverture souple
Description 10p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-10/3
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