Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière... : YX4-2010/15
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 15, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 74p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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