Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit... : J2-364/2008-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : table analytique |
| Variante du titre | Titre abrégé : Troisième série de propositions d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Édition ultérieure | Fourth series of proposals to harmonize federal law with the civil law of the Province Of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | >. |
| Information sur la publication | Justice Canada [Février 2008]. |
| Description | 111p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit Droit civil Législation |
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