Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : XB403-59/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.553747&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-59 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes, le 16 février 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 8p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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