Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique : YB403-13/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.553901&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-13 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 10 mars 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 28p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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