L'examen de la mise en oeuvre de l'article 264 (le harcolement criminel) du Code criminel du Canada / [par] Richard Gill et Joan Brockman. : J3-8/1996-7F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.600992&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. Aucun équivalent français. |
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Titre | L'examen de la mise en oeuvre de l'article 264 (le harcolement criminel) du Code criminel du Canada / [par] Richard Gill et Joan Brockman. |
Titre de la série | Document de travailWD1996-7f |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Bibliographie. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada. Octobre 1996. |
Description | 77p.tableaux |
Numéro de catalogue |
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