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A review of section 264 (criminal harassment) of the Criminal Code of Canada / [by] Richard Gill and Joan Brockman. : J3-8/1996-7E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.570245&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada. Policy Sector.
TitreA review of section 264 (criminal harassment) of the Criminal Code of Canada / [by] Richard Gill and Joan Brockman.
Titre de la série
  • Working document WD1996-7e
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Bibliography.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada. October 1996.
Description85p.tables
Numéro de catalogue
  • J3-8/1996-7E-PDF
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