Language selection

Search


Règlement de la Chambre des communes, incluant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés / publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes.X9-2

Décrit les règles et les procédures officielles de la Chambre des communes, notamment la tenue et l'étiquette, le programme quotidien, les motions, les débats spéciaux, les questions, les procédures financières, le travail des députés, les comités, l'administration de la Chambre et la procédure des débats.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.512259&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleRèglement de la Chambre des communes, incluant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés / publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes.
Publication typePeriodical
LanguageBilingual-[English | French]
Continued byStanding orders of the House of Commons including the Conflict of Interest Code for members and the Code of Conduct for members of the House of Commons, sexual harassment = ; 2369-3991 ; Paraît depuis: October 2015.
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French | English]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes
Chronology[200-]--
FrequencyIrrégulier
ISSN1719-8933
Catalogue number
  • X9-2
Subject terms
IssuesMai 2011:
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details