Avis d'interprétation no 8 sur les préavis de fusion : Articles 103 et 119 de la Loi. « En substance complétée » et « complétée ». : Iu54-35/8-2011F-PDF
« En vertu de la partie VIII de la Loi, lorsqu'une ou plusieurs parties à une transaction proposée convainquent le commissaire qu'il n'aura pas de motifs suffisants pour faire une demande au Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92, le commissaire peut délivrer un certificat de décision préalable, conformément à l'article 102 de la Loi. L'article 103 de la Loi prévoit que le commissaire ne peut, si la transaction à laquelle se rapporte le certificat est en substance complétée dans l'année suivant la délivrance du certificat, faire une demande au Tribunal en application de l'article 92 à l'égard de la transaction lorsque la demande est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat » -- Contexte, p. 3.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638853&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | Avis d'interprétation no 8 sur les préavis de fusion : Articles 103 et 119 de la Loi. « En substance complétée » et « complétée ». |
| Variante du titre | Articles 103 et 119 de la Loi. « En substance complétée » et « complétée » |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 8 : "substantially completed" and "completed" (Sections 103 and 119 of the Act). Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
| Description | 4 p. |
| ISBN | 978-1-100-97553-5 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 60918 |
| Descripteurs | Fusion Accréditation Législation |