Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard... : YC11-0/372-15F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601275&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. |
|---|---|
| Titre | Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard H. Kroft, président; L'honorable David Tkachuk, vice-président. |
| Variante du titre | Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce[37e législature, 2e session, 15e rapport] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Bibliographie. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2003. |
| Description | 302p. |
| Numéro de catalogue |
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