Projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Lyne Casavant, Dominique Valiquet.  : YM32-3/403-C4-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
Titre Projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Lyne Casavant, Dominique Valiquet.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C4-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 1 avril 2010, révisé le 13 mai 2011.
Description 26p.tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C4-1F-PDF
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