Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicauxL'honorable sénateur Harb. : YB411-202/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.554585&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicauxL'honorable sénateur Harb. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le Registre des instruments médicaux |
Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-202 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 14 juin 2011. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 6, 1ap. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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