Lois du Canada ..., chapitre ... : YX4
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publications.gc.ca/pub?id=9.512295&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Lois du Canada ..., chapitre ... |
Variante du titre | Autre titre cité pour la publication : Lois du Canada, chapitres séparés |
Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Note(s) | Projets de loi publiés individuellement après être sanctionnés. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
Périodicité | Irrégulier |
Reliure | Couverture souple |
Numéro de catalogue |
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