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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Statutes of Canada ..., chapter ... : YX4

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512294&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreStatutes of Canada ..., chapter ...
Variante du titre
  • Title also cited as : Statutes of Canada, separate chapters
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français | Anglais]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Individual bills published immediately after receiving royal assent.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
PériodicitéIrregular
ReliureSoftcover
Numéro de catalogue
  • YX4
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