Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) : YX4-2011/16
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publications.gc.ca/pub?id=9.554633&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 16, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2011, Projet de loi C-2. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 12p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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