Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)  : YX4-2011/16

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publications.gc.ca/pub?id=9.554633&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 16, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2011, Projet de loi C-2.
Reliure Couverture souple
Description 12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/16
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