Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012  : YX4-2011/19

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
Variante du titre Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2011-2012
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 19, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 26 juin 2011, Projet de loi C-9.
Reliure Couverture souple
Description 15p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/19
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