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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Lois du Canada ..., chapitre ... : YX4

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512295&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLois du Canada ..., chapitre ...
Variante du titre
  • Autre titre cité pour la publication : Lois du Canada, chapitres séparés
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Projets de loi publiés individuellement après être sanctionnés.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
PériodicitéIrrégulier
ReliureCouverture souple
Numéro de catalogue
  • YX4
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