Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter / : YC34-0/391-8F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601822&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles. |
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Titre | Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter / |
Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles39e législature, 1re session, [8e rapport] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2007. |
Description | 39p.références, tableau |
Numéro de catalogue |
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