Incidence des droits d'utilisation municipaux sur les appartements accessoires : NH18-23/91F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.602199&sl=1
| Ministère/Organisme | Société canadienne d'hypothèques et de logement. |
|---|---|
| Titre | Incidence des droits d'utilisation municipaux sur les appartements accessoires |
| Titre de la série | Le point en recherche. Série socio-économique 91 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Note(s) | Sur la couverture : Ce Point en recherche est fondé sur une recherche réalisée en 1998 |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Société canadienne d'hypothèques et de logement Octobre 2001. |
| Description | 4p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Milieu urbain Logement |
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