Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfantsM. Stoffer. : XB411-271/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.554847&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfantsM. Stoffer. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-271 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 19 septembre 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | 6p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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