Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesLeader du gouvernement... : YB411-2/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.554951&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesLeader du gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 28 septembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 43p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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