Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou  : YX4-2011/20

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 20, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi C-22.
Reliure Couverture souple
Description 5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/20
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