Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves : YB411-2/3
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555295&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
---|---|
Titre | Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux |
Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-2 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 1er décembre 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | 43p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|