Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois : YX4-2011/25
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publications.gc.ca/pub?id=9.555335&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 25, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 15 décembre 2011, Projet de loi C-18. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 39p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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