Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2011/24
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publications.gc.ca/pub?id=9.555341&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 24, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 15 décembre 2011, Projet de loi C-13. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | v, 644p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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