Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [preparé par] Nicholas Bala ... [et... : J4-16/2011F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.639767&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [preparé par] Nicholas Bala ... [et al.] |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «L'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) a été mandaté par Justice Canada, dans le cadre d'un contrat, pour mener le présent projet de recherche sur les dispositions législatives relatives à l'aide au témoignage des enfants et des adultes vulnérables devant les tribunaux criminels. Le projet visait à connaître les expériences et les opinions des juges sur les modifications apportées par le projet de loi C-2 au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada relativement aux témoins enfants ou adultes vulnérables.»--Page 6 de 79, Objectif du projet. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada [2011]. |
| Description | 79p.graphiques, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | rr10-vic3f |
| Descripteurs | Victime |
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