Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère... : XB411-31/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.555447&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-31 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 16 février 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 39, 13ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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