Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordableMme Morin (Saint-Hyacinthe-Bagot). : XB411-400/1
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordableMme Morin (Saint-Hyacinthe-Bagot). |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-400 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 16 février 2012. |
Reliure | Polycopié |
Description | 6p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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