Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 : YX4-2012/3
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555559&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n° 4 pour 2011-2012 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 3, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 mars 2012, Projet de loi C-34. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 53p. : tableaux ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :