Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistre des finances. : XB411-38/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMinistre des finances. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-38 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 avril 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | xv, 425p. : tableaux ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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