Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence : YX4-2012/7
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publications.gc.ca/pub?id=9.555653&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi améliorant la sécurité ferroviaire |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 7, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 17 mai 2012, Projet de loi S-4. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 40p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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